Changement de propriétaire de la Carte Grise d'un véhicule

Le Changement de propriétaire de la Carte Grise consiste à demander une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire suite à l‘achat d’un véhicule en France. Vous devez faire ce changement de titulaire dans le mois qui suit l’acquisition du véhicule.

À défaut de faire la Carte Grise à votre nom dans ce délai imparti vous risquez une contravention de 4ème classe pour un montant de 135 €. Pour faire le Changement de propriétaire de la Carte Grise, il faudra obligatoirement avoir l’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur et pouvoir justifier la cession du véhicule.

Carte Grise Guichet vous aide dans cette démarche de changement de propriétaire carte grise. Notre équipe vous aidera dans votre changement de titulaire afin de mettre la Carte Grise à votre nom. Vous pouvez faire ce changement sans vous déplacer directement en ligne. En effet il est possible de faire une demande de carte grise par internet pour un changement de titulaire. Il faudra absolument pour ne pas être verbalisé  changer le nom du propriétaire du véhicule sous 1 mois à compter de la date d’achat indiqué sur l’acte de cession et sur le certificat d’immatriculation. Vous recevrez directement chez vous la nouvelle carte grise au nom du titulaire. Il faut s’assurer que l’ancien propriétaire à bien enregistrer la déclaration de vente et d’avoir barré, signé et daté l’ancienne Carte Grise. CarteGrise-Guichet.fr vous recommande également d’éditer un certificat de non gage. L’ensemble des documents indiqués ci-dessus, vous sera réclamés pour votre demande de carte grise suite au  changement de propriétaire carte grise.

Dès  réception de votre dossier, votre demande sera traité sous 24 h grâce à notre habilitation SIV délivré par le Ministère de l’Intérieur et votre nouvelle carte grise vous sera expédié en recommandé par l’imprimerie nationale.

Depuis fin d’année 2017, les formalités de demande  de carte grise se font obligatoirement en ligne. Toutes les préfectures de France ont fermées et du coup il n’y aura plus de fils d’attentes interminables  en ligne.

Avant novembre 2017 avec la mise en place du SIV, les français avaient la possibilité de faire la Carte Grise en préfecture sans passer par un service de carte grise en ligne. Cette démarche était gratuite  mais il fallait souvent  consacrer une bonne matinée parfois une journée afin de recevoir la Carte Grise. Afin de palier à un manque de temps, CarteGrise-Guichet.fr offre un service en ligne d’immatriculation et d’obtention de Carte Grise. Ce site a reçu l’habilitation du Ministère de l’Intérieur et l’agrément du Trésor Public lui permettant ainsi de percevoir au nom de l’Etat, les différentes taxes relatives à la Carte Grise. Simple, Sécurisé et Rapide, CarteGrise-Guichet.fr réalise vos démarches de Carte Grise en 2 minutes.

Dans la continuité  de la politique de dématérialisation et réduction des coûts des services de l’Etat (Service Carte Grise et permis de conduire), les citoyens français devront faire en ligne, toute demande liée à la carte grise à savoir ;

• Le changement de propriétaire
• La modification de la Carte grise
• Le duplicata de la carte grise
• Le certificat d’immatriculation provisoire WW
• La déclaration d’achat d’un véhicule
• La déclaration de cession d’un véhicule
• La carte grise voiture importée.

Pionnier dans l’immatriculation de véhicule, le  service rendu par CarteGrise-Guichet.fr  connaît un succès : temps de traitement très rapide, service accessible 7/7, un interlocuteur dédié, un suivi de de votre demande en direct 

Le groupe CarteGrise-Guichet.fr , entreprise basée à Mulhouse, propose un service de demande de carte grise à domicile. Une équipe se déplace chez vous et vous fournit directement le récépissé de la carte grise. Ce service de carte grise Mulhouse est destiné au personne n’ayant pas de connexion internet.

« Avec ce service sur mesure de demande de carte grise à domicile, nous pouvons satisfaire les demandes et exigence des particuliers n’ayant pas de temps à consacrer à leur formalités d’immatriculation d’un véhicule française ou étranger. Ainsi nous sommes en mesure de répondre aux demandes spéciales très rapidement. Ce service facilite  la démarche de carte grise  puisque nous évitons  à nos clients la lenteur du système ANTS »

Pour les personnes plus habillent avec Internet, les demandes peuvent se faire également en ligne d’une manière simple, rapide et sécurisée.

Il suffit donc de compléter  les informations concernant le véhicule et vous concernant. Après validation de votre demande de Carte Grise, vous aurez un suivi permettant de suivre l'avancement de votre Carte Grise.

Demande de Carte Grise voiture Allemande.

Avec la proximité de l’Allemagne et l’ouverture des frontières franco-allemandes, beaucoup de français saisissent cette opportunité pour acheter un véhicule Allemand. La motivation première est le prix. En effet, acheter une voiture en Allemagne coûte moins cher qu’en France.

Ce pendant la démarche de changement de la carte grise d’un véhicule Allemand importé est différente de celle d’un véhicule acquis en France.

Vous avez un délai d’un mois pour constituer votre demande de carte grise et obtenir le CPI. Après avoir rapatrié votre voiture  en France grâce à un certificat d’immatriculation provisoire WW, il faudra faire connaitre ce véhicule aux impôts pour la délivrance du  Quitus Fiscal. Le quitus fiscal est obligatoire pour faire votre demande de carte grise pour voiture importée allemande.

Ensuite il faudra vous rendre chez votre assureur pour assurer votre voiture Allemand importé. En effet, il faudra fournir au dossier d’immatriculation, une attestation d’assurance ou une copie de la carte verte d’assurance.

Si vous avez besoin d’utiliser votre véhicule, pendant la procédure d’immatriculation, vous pouvez faire une demande d’immatriculation provisoire WW ( CPI WW) qui vous permet de rouler en toute légalité en France avec votre véhicule importé.

Dernier document très important à fournir ; le Certificat de Conformité Européen

Le Certificat de Conformité Européen ou COC un document qui atteste de la conformité d'un véhicule aux exigences et lois européennes à sa sortie d'usine. Ce Certificat de conformité Européen est obligatoire pour immatriculer et circuler avec un véhicule importé en France. Il faudra obligatoirement le commander auprès de www.Euro-Conformite.com afin qu’il soit valable pour votre demande de carte grise.

Dernière démarche si votre voiture à plus de 4 ans ; se rendre à un centre de  contrôle technique  afin d’obtenir le rapport du contrôle technique. Ce dernière doit avoir moins de 6 mois à la date de demande de carte grise voiture étrangère.

Comment faire la carte grise d’un véhicule Allemand

Et enfin, vous devez regrouper  les documents suivants en plus du Quitus Fiscal, de l’attestation d’assurance,  du certificat de Conformité Européen et du rapport du contrôle technique :

• Une pièce d'identité valide
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Certificat de vente, acte de cession ou  facture d’achat
• Permis de Conduire
• La carte grise  étrangère
• La demande d’immatriculation
• Le mandat

Une fois que les documents sont rassemblés, il faudra vous rendre sur www.Cartegrise-guichet.fr afin de faire votre demande de carte grise pour voiture Allemande importée.

Pour toute information  :  08 91 03 88 18  

Demande de Carte Grise voiture étrangère.

Avec la proximité des pays frontaliers et la mise en place du libre-échange européen, beaucoup de françaises saisissent cette opportunité pour acheter un véhicule étranger. La motivation première est le prix. En effet, acheter une voiture en Allemagne, en  Italienne, en Belgique  ou bien en Espagne  revient moins cher qu’en France pour certaine marque et modèle.

Ce pendant la démarche de changement de la carte grise d’un véhicule étranger importé est différente de celle d’un véhicule acquis en France.

Vous avez un délai d’un mois pour constituer votre demande de carte grise et obtenir le CPI Après avoir rapatrié votre véhicule en France grâce à un certificat d’immatriculation provisoire WW, il faudra enregistre ce véhicule au service des impôts afin d’obtenir le Quitus Fiscal .Le quitus fiscal est obligatoire pour faire votre demande de carte grise pour voiture importée.

Ensuite il faudra vous rendre chez votre assureur pour assurer votre voiture importé. En effet, il faudra fournir au dossier d’immatriculation, une attestation d’assurance ou une copie de la carte verte d’assurance.

Si vous avez besoin d’utiliser votre véhicule, pendant la procédure d’immatriculation, vous pouvez faire une demande d’immatriculation provisoire WW ( CPI WW) qui vous permet de rouler en toute légalité en France avec votre véhicule importé.

Dernier document très important à fournir ; le Certificat de Conformité Européen

Le Certificat de Conformité Européen ou COC un document qui atteste de la conformité d'un véhicule aux exigences et lois européennes à sa sortie d'usine. Ce Certificat de conformité Européen est obligatoire pour immatriculer et circuler avec un véhicule importé en France. Il faudra obligatoirement le commander auprès de www.Euro-Conformite.com afin qu’il soit valable pour votre demande de carte grise.

Dernière démarche si votre voiture à plus de 4 ans ; se rendre à un centre de  contrôle technique  afin d’obtenir le rapport du contrôle technique. Ce dernière doit avoir moins de 6 mois à la date de demande de carte grise voiture étrangère.

Comment faire la carte grise d’un véhicule étranger

Et enfin, vous devez regrouper  les documents suivants en plus du Quitus Fiscal, de l’attestation d’assurance,  du certificat de Conformité Européen et du rapport du contrôle technique :

• Une pièce d'identité valide
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Certificat de vente, acte de cession ou  facture d’achat
• Permis de Conduire
• La carte grise  étrangère
• La demande d’immatriculation
• Le mandat

Une fois que les documents sont rassemblés, il faudra vous rendre sur www.Cartegrise-guichet.fr afin de faire votre demande de carte grise pour voiture étrangère importée.

A compter du  1er novembre 2017, vous pouvez faire  votre carte grise en ligne sur Internet.

Le service des cartes grises (CG) dans les préfectures n’existe plus ! Il est obligatoire d'effectuer  en ligne vos démarches d'immatriculation d’un véhicule. A partir du 1er novembre, la demande d'immatriculation d’un véhicule d'occasion ou neuf acheté en France ou à l’étranger, les demandes de  modification à opérer sur la carte grise, les demandes de duplicata de carte grise ne peuvent se faire que sur Internet sur www.cartegrise-guichet.fr . Il s’agir d’un professionnel de l'automobile agréé.

Rendez-vous sur le site officiel de demande de carte grise ANTS www.cartegrise-guichet.fr.

Vous destinez les grandes files d'attente en préfecture ?

Alors fini toute cette galère a attendre des heures et parfois pour rien ; Il désormais possible de faire sa  carte grise en ligne. Toutes les  démarches liées à une Carte Grise  s'effectuent depuis le 1 novembre 2017 sur le site officiel dédié ;  www.cartegrise-guichet.fr.

Des "Bureaux de carte grise" prévues en 2018

Il sera d’ici quelques mois, possible de vous rendre directement dans un bureau de Carte grise afin de faire ou faire faire votre demande de Carte Grise en Ligne. Cela permet aux personnes ne disposant pas de connexion Internet de réaliser leur demande de carte grise en ligne gratuitement.

Une démarche fiable et gratuite.

www.cartegrise-guichet.fr  propose d'effectuer les démarches de CG suivantes :

- un changement d'adresse sur la carte grise,
- une demande de duplicata suite à un vol, perte …
- une déclaration de cession ou d’achat
- une demande de carte grise voiture achetée en France ou voiture importée

- une demande d’immatriculation provisoire WW

Un mois pour régulariser la carte grise

La procédure de demande de CG étant changé mais vous avez toujours que un mois pour faire immatriculer le véhicule à votre nom A défaut, vous risquez un PV de 135€.

 Pour faire sa carte grise en ligne, munissez-vous de votre la carte grise  et d’une carte bancaire afin de payer la taxe régionale. Dans certain cas, un code de cession vous sera réclamé : pensez à le réclamer au vendeur.

Les documents obligatoires à envoyer

A l’instar des pièces courantes  (pièce d'identité du titulaire, justificatif de domicile de moins de trois mois, certificat de non-gage et PV de contrôle technique de moins de 6 mois), il faudra compléter votre demande de CG par une copie du permis de conduire valide et une attestation d'assurance valide également.

 

Prix compétitif, une offre sur mesure, modèle plus équipé, tant de motifs qui poussent à acquérir un véhicule de l’étranger. Mais attention de bien analyser cette opportunité et d’estimer de manière très précise  le prix de revient réel. Carte Grise Guichet   vous guide dans vos démarches d’achat et d’immatriculation d’une automobile étrangère.

Quelles sont les démarches administratives pour l’achat d’un véhicule dans un pays européen ?

Si vous avez le projet d’’acheter une voiture neuve ou d’occasion hors de frontières françaises  d’une voiture à l’étranger, vous serez  amené à respecter certaines  règles et démarches pour importer et immatriculer ce véhicule en France et obtenir sa carte grise française.

Qu’est-ce qu’une voiture neuve achetée à l’étranger ?

Une voiture est considérée comme lorsque cette dernière a moins de 6 mois ou moins de 6 000 km au compteur. Attention, dans ce cas, le service des impôts pourrons vous réclamer de payer la TVA française au taux de 20% sur le prix du véhicule.

Il est en est de même pour les véhicules neufs ou d’occasions acquis en Suisse.

Il faudra donc vous rendre au service des impôts pour récupérer le Quitus Fiscal et le cas échéant passer à la caisse !

Après le passage aux impôts, il faudra regrouper des documents pour votre demande  immatriculation du véhicule  en France :

• La carte grise étrangère
• Un justificatif de domicile de - de 3 mois
• L’acte de cession ou justificatif d’achat du véhicule  
• Un justificatif d’identité
• Un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement
• La copie du permis de conduire
• Une attestation d’assurance du véhicule
• Le Certificat de Conformité Européen

Après avoir constitué votre dossier, il faudra faire votre demande de carte grise en ligne auprès de www.Cartegrise-guichet.fr

Vous pouvez également demander une immatriculation  provisoire WW afin de rouler avec votre véhicule en France pendant 4 mois si votre dossier est incomplet.

En effet, dans 99 % des cas, il vous manquera le certificat de conformité. Aussi, vous pouvez commander le certificat de conformité auprès de www.Euro-Conformite.com ou www.le-certificat-de-conformite.fr.

Qu’est-ce qu’une voiture d’occasion achetée à l’étranger ?

Si votre véhicule ne remplit  pas les conditions d’un véhicule neuf, il sera dans la catégorie de véhicule d’occasion c’est-à-dire  que votre véhicule à plus de 6 mois et qu’il a plus de 6 000 km au compteur.

Préférer une voiture d’occasion à l’étranger d’un particulier que d’un professionnel

En effet, dans la mesure où la TVA a déjà été acquittée  par le vendeur particulier dans son pays, l’acheteur auprès d’un particulier ne doit plus à nouveau payer la TVA. Ce point permet donc de faire une belle économie. A l’inverse, il faudra payer la Tva en France si vous achetez un véhicule en Hors taxe chez un professionnel.

Pour immatriculer en France un véhicule d’occasion, il vous faudra :

• La carte grise étrangère
• Un justificatif de domicile de - de 3 mois
• L’acte de cession ou justificatif d’achat du véhicule  
• Un justificatif d’identité
• Un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement
• La copie du permis de conduire
• Une attestation d’assurance du véhicule
• Le quitus fiscal
• Le rapport du contrôle technique si vous véhicule à plus de 4 ans
• Le Certificat de Conformité Européen à commander chez www.Euro-Conformite.com

La demande de Carte grise pour voiture importée doit être faite auprès de www.Cartegrise-guichet.fr.

CarteGrise-Guichet.fr expert dans le domaine d’immatriculation  peut vous accompagner dans vos  démarches d’immatriculation d’un véhicule étranger en France.

L’équipe Carte Grise Guichet

Les documents à fournir pour une demande de carte grise ANTS

Une carte grise ou certificat d’immatriculation est un document officiel de justifier la propriété du véhicule et de circuler  librement dans le monde entier avec son véhicule.

La carte grise est délivrée les services préfectorales  suite au changement de  propriétaire du véhicule. Afin d’obtenir la carte grise, il faut regrouper des documents obligatoires à fournir pour toute demande de carte grise en ligne.

Pour faire une demande de carte grise, il faudra donc présenter quelques documents à savoir ; il faut se munir de carte grise du véhicule qui doit être obligatoirement barrée, datée et signée par le vendeur.  Il faut l’acte de cession du véhicule  avec la même date et même heure que celle identique à celle sur la carte grise. La  demande de certificat d’immatriculation doit être signée par le titulaire et co-titulaire.

Le mandat d’immatriculation qui est document obligatoire permettant d’effectuer les démarches de  carte grise (changement de carte grise, changement adresse, carte grise voiture importé, Cpi ww provisoire) au nom du nouveau propriétaire.

En plus des documents indiqués ci-dessus, il faut :

•  un justificatif d’identité entre autres une carte d’identité nationale, un passeport en cours de validité
• un justificatif de domicile de moins de trois mois
• le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois
• l’attestation d’assurance
• le permis de conduire

S’il manque une pièce du dossier  votre  dossier sera. Vous pouvez demander faire la carte grise en ligne  chez www.CarteGrise-Guichet.fr .

Il s’agit d’un site habilité pour faire la carte grise en ligne pour :

• Changement de propriétaire
• Duplicata de carte grise en cas de vol, perte ou détérioration
• Carte grise voiture importée
• Certificat d’immatriculation provisoire CPI WW
• Carte grise voiture de collection
• Changement de nom matrimonial

Vous souhaitez acheter un véhicule neuf à l’étranger ? Dans ce cas, n’oubliez pas que vous avez besoin d’un certificat de conformité pour immatriculer le véhicule et obtenir une carte grise.

Ce document permet également au conducteur de circuler en toute tranquillité et en toute légalité sur les routes européennes. Ceci dit, ce document est incontournable pour éviter tout problème.

Un certificat de conformité, c’est quoi exactement ?

Un certificat conformité européen ou un coc est un document administratif indispensable et obligatoire pour immatriculer en France et en Europe un véhicule acheté à l’étranger. Sans ce document incontournable, il vous sera impossible d’obtenir la première immatriculation du véhicule en question, auprès d’une préfecture française.

C’est pour cette raison que le fabricant doit remettre ce document directement lors de la sortie d’usine du véhicule. Comme son nom l’indique, le certificat de conformité doit contenir quelques informations techniques qui prouvent que le véhicule a été conçu conformément à normes européennes.

De ce fait, il doit principalement contenir le numéro d’immatriculation, le numéro de réception communautaire ainsi que d’autres caractéristiques techniques.

Et vu que ce document est l’incontournable qui vous permet de circuler en toute tranquillité et en toute légalité sur toutes les routes européennes, il est préférable de le réclamer auprès du fabricant. Il en est pour autant si vous souhaitez acheter un véhicule d’occasion.

Quelle est l’utilité d’un certificat de conformité ?

Le certificat conformité européen est le seul document qui pourra prouver que le véhicule est conforme aux directives et aux règlements de la communauté européenne. Ainsi, pour éviter tout problème, ce document doit être remis à toute personne souhaitant acquérir un véhicule à sa sortie d’usine, que ce soit particuliers ou professionnels.

Si vous ne disposez pas de ce précieux document, vous ne pourrez pas effectuer l’immatriculation de votre véhicule. Il en est de même pour les voitures d’occasion. De ce fait, si vous ne disposez pas en vous ce certificat, n’hésitez pas à le demander auprès d’un concessionnaire qui possède la marque de votre véhicule.

Heureusement, aujourd’hui, en raison de l’évolution de la technologie, vous ne serez plus dans l’obligation de vous déplacer pour avoir votre certificat de conformité   parce que vous pourrez effectuer votre demande en ligne. Cela vous permet de l’obtenir dans les plus brefs délais sans le moindre déplacement.

Le certificat de conformité est-il pour tout type de voiture ?

Vous vous demandez sûrement si tout type de voiture a besoin d’un certificat conformité européen pour circuler librement sur les routes européennes. En effet, ce document n’est pas fait pour tous les véhicules.

Il est uniquement destiné aux véhicules de catégories L ou M1 et dont la première immatriculation est à partir de l’année 1995.

Ceci dit, ce document est réservé aux véhicules à neuf places dont le conducteur. Ensuite, il y a les véhicules qui sont destinés pour être commercialisés sur le marché européen. Et enfin, les véhicules dont sa première immatriculation a été réalisés dans un pays membre de l’Union européenne.

Dans ce cas, pour ces types de véhicules, le conducteur doit présenter ce document lors des contrôles techniques. Ainsi, n’hésitez pas à découvrir le large choix d’experts qui pourront délivrer ce certificat de conformité afin de pouvoir circuler en toute tranquillité.

BESOIN D'UN RENSEIGNEMENT ?
Notre équipe se tient disponible au Tel : 08 91 03 88 18  

Comment obtenir un certificat de conformité pour une voiture 

Pour obtenir un Certificat de Conformité pour une voiture, rendez-vous sur notre site de commande avec la carte grise étrangère et votre CB. En 2 clocs vous pouvez obtenir le Certificat de Conformité et immatriculer votre véhicule en France.

C’est quoi le Certificat de Conformité européen COC ?

Le certificat de conformité européen  est une attestation délivrée par le constructeur de la marque certifiant qu’une voiture à la sortie d’usine est conforme aux exigences européennes.

 Le COC certifie donc que le véhicule respecte les normes et les directives européennes CE et donc peut valablement être immatriculer dans tous les pays européen. Le certificat de conformité est un document indispensable pour immatriculer un véhicule neuf. Il est également obligatoire pour immatriculer un véhicule en provenance de l’étranger, qu’il soit neuf ou d’occasion. Il contient des informations essentielles concernant la voiture. Cela prouve la conformité du véhicule aux normes de son pays d’origine. Ainsi, le Certificat de Conformité Européen contient le numéro de réception communautaire, le numéro d’immatriculation du véhicule et d’autres caractéristiques techniques du véhicule.

Le Certificat de Conformité n’est pas possible si le véhicule n’est fait l’objet d’une réception par type CE. En effet si le véhicule n’est pas fabriqué pour le marché Européen, il ne sera pas possible d’obtenir le COC.

Aussi les véhicules suivants ne disposent pas de Certificat de Conformité Européen :

-          Véhicule  M1, L ou N1 fabriqué pour le marché américain

-          Véhicule  M1, L ou N1 fabriqué pour le marché asiatique

-          Véhicule  M1, L ou N1 fabriqué pour le marché africain

-          Véhicule  M1, L ou N1 fabriqué pour le marché du moyen orient

-          Véhicule M1 fabriqué pour le marché européen  dont la date de mise en circulation est antérieur à 1996

-          Véhicule L fabriqué pour le marché européen  dont la date de mise en circulation est antérieur à 2004

-          Véhicule N1 fabriqué pour le marché européen  dont la date de mise en circulation est antérieur à 2010

Cependant, pour les véhicules qui sont achetées à l’extérieur du territoire français, il est plus difficile d’obtenir le C.O.C sauf si la voiture est fournie avec un certificat de conformité national.

Obtenir un certificat conformité européen est une tâche assez complexe puisqu’il est fourni à la sortie d’usine par le constructeur. Ainsi, pour en obtenir facilement un COC, sans constituer un dossier complexe, il faudra vous rendre auprès d’Euro Conformité. Il s’agit d’une plateforme dédiée à la demande en ligne de Certificat de Conformité.

Commande en ligne du  Certificat de Conformité pour toutes les marques de véhicules en 2 clics

Un certificat de conformité COC est simplement  un document nécessaire pour enregistrer et immatriculer en France une moto, voiture ou camionnette en provenance de l'étranger. Vous trouvez sur ce document toutes les informations nécessaire à établissement de la carte grise définitive. Le Certificat de Conformité est possible que pour les véhicules datant après 1996 dont le marché de commercialisation est européen et dont la catégorie L, M ou N.

Le COC vous sera envoyé en courrier sécurisé et correspond à celui réclamé par l'ANTS afin d'obtenir la carte grise définitive pour voiture importée.

Le certificat de conformité européen a été instauré par l’Europe afin de faciliter les importations de véhicule étranger. Le certificat de conformité européen  est en réalité une attestation constructeur normalisée certificat la conformité du véhicule et mentionne  les informations techniques utiles à l’établissement de la carte grise française. En effet sans ce certificat de conformité, il sera donc impossible d’immatriculer une voiture en France et dans toute l’Europe.

LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ : OBLIGATION POUR FAIRE LA CARTE GRISE

A partir de  1996, chaque véhicule neuf dispose de son certificat de conformité. Il est fort probable  que ce certificat de conformité se perd entre temps et donc si vous venez d’acheter ce véhicule de  l’étranger vous devez demander le duplicata de ce certificat de conformité.

UN CONTENU RELATANT LES INFORMATIONS TECHNIQUES DE LA VOITURE

Établi par le constructeur automobile, le certificat de conformité voiture contient avant tout toutes les informations techniques relatives à la voiture concernée.  Il contient ainsi le numéro d’immatriculation du véhicule, mais aussi du numéro de réception communautaire, outre les autres caractéristiques techniques de la voiture en question, ainsi que toutes les informations concernant son constructeur.

Ces informations sont indispensables pour obtenir la carte grise et l’immatriculation de la voiture auprès des préfectures françaises, comme elles indiquent la conformité de la voiture aux normes et directive de l’Union européenne. Cependant, pour les voitures ne disposant pas de certificat de conformité, des attestations de conformité ou des attestations d’identifications peuvent être demandées.

Elles remplacent les COC en préfecture et vous pourrez ainsi immatriculer en toute facilité votre voiture. Pour être valable cependant, le certificat de conformité doit avoir été émis avant ou à la même date que le certificat de vente ou de la première mise en circulation de la voiture.

BESOIN D'UN RENSEIGNEMENT ?
Notre équipe se tient disponible au Tel : 08 91 03 88 18  
 

La demande de carte grise a changé depuis 2017

Il n’est plus possible et nécessaire de vous rendre en préfecture ou en marie pour faire la carte grise suite à l’achat d’un véhicule, un changement d’adresse ou duplicata de carte grise. Les démarches d’immatriculation ont bien évoluées  depuis 2017.

Des conditions plus exigeantes

La loi du 18 novembre 2016,  à instauré 2 autres documents obligatoire afin de faire la Carte Grise. Il faut que le titulaire de la Carte grise dispose d’un permis de conduire adapté à son véhicule et qu’il soit assuré.

Ainsi, il faut présenter une copie du permis et une attestation d’assurance.

Une démarche sur Internet

Les démarches pour une demande de carte grise ont été modifiées depuis novembre 2017. Il faut faire votre demande de carte grise sur cartegrise-guichet.fr, et ce de n’importe où en France. Il faudra simplement vous rendre sur le sitewww.cartegrise-guichet.fr et procéder à votre demande.

Ce site est habilité par la Préfecture.

Démarche simplifiée en ligne avec CarteGrise-Guichet.fr

La démarche pour faire la carte grise se fait sur  CarteGrise-Guichet.fr  pour :

• Un changement d’adresse
• Un duplicata de carte grise
• Carte grise pour voiture importée
• Changement de propriétaire
• Perte de Carte grise

La commande d’une carte grise pour voiture importée se fait en ligne. Vous n’avez qu’à le remplir vos informations et envoyer vos documents.

La carte grise est un document administratif justifiant la propriété du véhicule. Celle-ci contient les informations essentielles sur ce dernier, mais aussi sur le propriétaire. Faire la carte grise avec  un service en ligne www.CarteGrise-Guichet.fr 

Demande de duplicata de carte grise : Perte de la carte grise initiale

Il est fréquent de perdre sa carte grise pour diverses raisons. Ce n’est pas une fatalité mais il faut rapidement entamer les démarches pour une  demande de duplicata de carte grise. Circuler sans Carte grise est interdit et vous risquez d’être verbalisé. Agissez vite !

—Comme faire un de duplicata de carte grise

 Dépôt de perte : Vous devrez faire une déclaration de perte de votre carte grise auprès de la gendarmerie ou commissariat de Police. Après ce dépôt vous aurez un certificat provisoire d’immatriculation, ce qui vous permet de circuler et faire votre demande de duplicata sous un délai d’un mois.

Demande de duplicata en ligne de la carte grise : Il faudra faire votre demande sur notre site www.CarteGrise-Guichet.fr , cette demande prendra 1 minute et notre plateforme s’occupera de lancer la procédure de demande de duplicata de carte grise à votre place. Il faudra compléter en quelques clics le formulaire d’identité et régler les frais. Après paiement,  vous recevrez un mail de confirmation de votre demande de duplicata  et vous aurai accès aux documents papiers à nous envoyer au plus vite :

En effet il faudra simplement nous envoyer quelques documents à savoir :

1. Le document Cerfa de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (case Duplicata de carte grise
2. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (Quittance de loyer, taxe d’habitation)
3. Un justificatif d'identité en cours de validité (Passeport, Pi, permis de conduire)
4. Le rapport du contrôle technique valable au jour de la mise à jour de la carte grise.
5. La déclaration de police de la perte

Dès réception de votre dossier complet, l’imprimerie nationale vous enverra votre duplicata de carte grise sous 48 h.

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Comment faire la Carte Grise

Pour faire la carte grise, il faudra vous munir des

Après  avoir acheté votre véhicule en France ou à l’étranger France, il vous faut constituer une dossier de demande de Carte Grise.

Avant toutes démarches, il faut savoir que depuis Novembre 2017, il n’est plus possible de vous rendre en préfecture, sous-préfecture ou en Mairie pour faire la Carte Grise. Vous devez donc obligatoirement faire la demande de Carte Grise en Ligne sur notre site habilité et agrée.

Voici les étapes pour faire la Carte Grise d’un véhicule déjà immatriculé en France.

ÉTAPE 1 : Contrôle technique

Il vous faut le Contrôle technique si votre véhicule à plus de 4 ans.  Il faut que le rapport du CT date de moins de 6 mois. Pour une moto ou remorque, il n’est pas nécessaire de présenter le Contrôle technique.

ÉTAPE 2 : Demande de certificat d’immatriculation

Il faut compléter la demande de certificat d’immatriculation sans oublier de la signer en bas de page. Il faut renseigner l'ensemble des champs de cette demande. S’il y a un co-titulaire, il faut également que le co-titulaire signe la demande de certificat d’immatriculation.

ÉTAPE 3 : Justificatif de  domicile

Il faut une facture de mois de 3 mois :

• Facture de téléphone
• Facture d’eau
• Facture Edf ou Gdf
• Quittance de loyer signé par le bailleur professionnel
• Avis d’imposition de l’année en cours
• Taxe foncière

ÉTAPE 4 : Justificatif d’identité

Pièce d’identité en cours de validité tel que le passeport ou carte d’identité nationale. Idem pour le co-titulaire

ÉTAPE 5 : Permis de conduire et attestation d’assurance

Pour le titulaire et co-titulaire, il faut la copie du permis de conduire en cours de validité.

Il faut également que le véhicule est assuré ; aussi il faudra fournir une attestation d’assurance

ÉTAPE 6 : Acte de cession ou facture d’achat.

Il faut l’acte signé par le vendeur et le co-titulaire et aussi par l‘acheteur ou une facture d’achat

ÉTAPE 7 : Carte Grise

Il faudra l’ancienne carte grise. Elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur et co-vendeur.

Voici les étapes pour faire la Carte Grise d’un véhicule étranger et importé en France.

En plus des 7 étapes précédente, il faudra faire le quitus fiscal (gratuit pour occasion +6mois + 6000km) et avoir le Certificat de Conformité Européen

Une fois avoir regroupé l’ensemble des documents, vous pourrais faire la demande de carte grise et payer le prix de la carte grise. Votre Carte grise définitive vous sera envoyée chez vous sous 48 h.