Demande de Carte Grise voiture étrangère.
Avec la proximité des pays frontaliers et la mise en place du libre-échange européen, beaucoup de françaises saisissent cette opportunité pour acheter un véhicule étranger. La motivation première est le prix. En effet, acheter une voiture en Allemagne, en Italienne, en Belgique ou bien en Espagne revient moins cher qu’en France pour certaine marque et modèle.
Ce pendant la démarche de changement de la carte grise d’un véhicule étranger importé est différente de celle d’un véhicule acquis en France.
Vous avez un délai d’un mois pour constituer votre demande de carte grise et obtenir le CPI Après avoir rapatrié votre véhicule en France grâce à un certificat d’immatriculation provisoire WW, il faudra enregistre ce véhicule au service des impôts afin d’obtenir le Quitus Fiscal .Le quitus fiscal est obligatoire pour faire votre demande de carte grise pour voiture importée.
Ensuite il faudra vous rendre chez votre assureur pour assurer votre voiture importé. En effet, il faudra fournir au dossier d’immatriculation, une attestation d’assurance ou une copie de la carte verte d’assurance.
Si vous avez besoin d’utiliser votre véhicule, pendant la procédure d’immatriculation, vous pouvez faire une demande d’immatriculation provisoire WW ( CPI WW) qui vous permet de rouler en toute légalité en France avec votre véhicule importé.
Dernier document très important à fournir ; le Certificat de Conformité Européen
Le Certificat de Conformité Européen ou COC un document qui atteste de la conformité d'un véhicule aux exigences et lois européennes à sa sortie d'usine. Ce Certificat de conformité Européen est obligatoire pour immatriculer et circuler avec un véhicule importé en France. Il faudra obligatoirement le commander auprès de www.Euro-Conformite.com afin qu’il soit valable pour votre demande de carte grise.
Dernière démarche si votre voiture à plus de 4 ans ; se rendre à un centre de contrôle technique afin d’obtenir le rapport du contrôle technique. Ce dernière doit avoir moins de 6 mois à la date de demande de carte grise voiture étrangère.
Comment faire la carte grise d’un véhicule étranger
Et enfin, vous devez regrouper les documents suivants en plus du Quitus Fiscal, de l’attestation d’assurance, du certificat de Conformité Européen et du rapport du contrôle technique :
- Une pièce d'identité valide
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Certificat de vente, acte de cession ou facture d’achat
- Permis de Conduire
- La carte grise étrangère
- La demande d’immatriculation
- Le mandat
Une fois que les documents sont rassemblés, il faudra vous rendre sur www.Cartegrise-guichet.fr afin de faire votre demande de carte grise pour voiture étrangère importée.