Comment importer un véhicule ancien ou de collection - Certificat de Conformité pour Carte Grise -Suivi de votre demande de carte grise ANTS au 08 91 03 88 18

Comment importer un véhicule ancien ou de collection

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ POUR VOITURE ANCIENNE

Comment importer un véhicule ancien ou de collection

L’importation d’une voiture en France s’effectue en deux temps dédouanement puis immatriculation.

Selon que le pays d’origine fait ou non partie de la CEE, que le modèle a été homologué en France ou pas, les formalités diffèrent..

1 – DÉDOUANEMENT

- Pays de l’Union européenne : ni droits ni taxes à payer pour passer la frontière. Il faudra faire la demande aux impôts de votre domicile un « Certificat d’acquisition d’un moyen de transport en provenance de l’Union européenne », nécessaire pour le dossier de demande d’immatriculation. Le quitus Fiscal est gratuit

- Pays ayant passé un accord douanier avec UE : le dédouanement implique le paiement de la TVA, mais exemption (ou réduction) des droits de douane, à condition que le véhicule soit de construction communautaire (une Mustang importée de Suisse ne pourra par exemple pas être exonérée).

Pays concernés : Islande, Norvège, Suisse, Andorre, Israël, Malte, Chypre, Turquie, États du Maghreb, ceux de l’ex-Yougoslavie, Républiques baltes, Hongrie, Pologne, Bulgarie, Roumanie, Slovaquie, République tchèque, tous les pays d’Afrique ayant signé la convention de Lomé, Égypte, Jordanie, Liban et Syrie. Avant l’importation, se rapprocher des services de douanes pour connaître la règle précise s’appliquant dans le pays concerné.

- Autres pays : paiement d’un droit de douane de 10 % et de la TVA à 20 %, en principe au passage du poste frontière ou au port de débarquement. Cela donne lieu à la délivrance d’un document appelé « 846 A ». - Catégorie « collection » : on peut échapper au paiement des droits et ne payer qu’une TVA à 5,5 % si l’auto correspond à la définition des douanes du « véhicule de collection ». Le véhicule est alors traité comme objet d’art (chapitre 97 et non plus 87 du Code douanier).

Inconvénients : délivrance obligatoire d’une carte grise collection ; en cas de vente, soumission à la taxe forfaitaire sur la plus-value ; en cas de revente à l’étranger, obtention d’une licence d’exportation. On n’a rien sans rien ! - Valeur de transaction : inutile de fournir aux douaniers une facture d’achat exagérément basse : ils lisent les cotes et si ce que vous indiquez leur paraît dérisoire, ils fixeront eux-mêmes l’assiette qui leur semble fidèle à la réalité du marché.

2 – IMMATRICULATION

Deux cas de figures se présentent :

• Le véhicule est de construction européenne, donc homologué par type dans un pays de la Communauté européenne, de façon nationale ou depuis 1995 communautaire. En ce cas, son immatriculation en France a été très simplifiée depuis le 1er janvier 1998 : vous remplissez un formulaire de demande d’immatriculation fourni par la préfecture et comprenant toutes les caractéristiques du véhicule. Il faudra commander le certificat de conformité auprès de www.euro-conformite.com. Il faudra également fournir le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois et les diverses pièces de justification d’identité et de domicile.

• Le véhicule est de construction extra européenne, américaine par exemple, et vous en êtes quitte pour la grande aventure d’une réception à titre isolé par la DRIRE. Il faudra également faire la demande de certificat de conformité pour voiture de collection auprès de www.euro-conformite.com

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Une fois que vous avez rassemblé le Quitus fiscal et le certificat de conformité, vous pouvez déposer votre demande de carte grise française auprès de www.Cartegrise-guichet.fr.

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