Immatriculer sa voiture sans certificat de conformité - Certificat de Conformité pour Carte Grise -Suivi de votre demande de carte grise ANTS au 08 91 03 88 18

Immatriculer sa voiture sans certificat de conformité

IMMATRICULER SA VOITURE SANS CERTIFICAT DE CONFORMITÉ : EST-IL POSSIBLE ?

Dans certain cas, il est possible d'immatriculer sa voiture importée sans l'obligation de fournir le certificat de conformité.

Il faut que les champs suivants soient totalement renseignés :

Champs K : La voiture doit avoir faire l'objet d'une réception communautaire ( la lettre K doit être complétement renseigné c'est à dire après la dernière étoile il doit y avoir encore des chiffres ) Exemple : Si la lettre K est renseigné de la manière suivante : E13*98/14*0059*145 c'est que ce champs est entièrement renseigné
Si le champs K est renseigné de la manière suivante : E13*98/14*0059 : Dans ce cas vous devez fournir le certificat de conformité

Champs D.1 : Doit être renseigné
Champs D.2 : Doit être renseigné
Champs D.3 : Doit être renseigné
Champs D.2.1: Doit être renseigné

Si vous remplissez les 5 critères , vous n'avez pas besoin de certificat de conformité et la préfecture est en mesure de vous faire la carte grise.

Lettre K non renseigné ou renseigné avec des caractères qui ne commence pas par : E--*--/--*--- : Dans ce cas votre véhicule n'a pas fait l'objet de réception communautaire et il faudra demander le certificat de conformité national appelé également attestation d'identification à un type nationale

Si vous avez des questions sur l'obligation d'avoir le certificat de conformité européen ou pas, n'hésitez pas à nous contacter : www.euro-conformite.com