CERTIFICAT DE CONFORMITÉ  (C.O.C) : QU'EST-CE-QUE C'EST LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EUROPÉEN?

Le certificat de conformité est  nécessaire pour immatriculer en préfecture française un véhicule importé.

Il s’agit d’un document technique regroupant toutes les caractéristiques du véhicule prouvant la conformité du véhicule importé  en France mais aussi en Europe.

Le certificat de conformité permet le libre-échange intracommunautaire  des véhicules européens et favorise  la simplification  des démarches d’immatriculation d’une voiture importée.  En effet c’est la Commission européenne  qui a instauré dans les années 90, la  directive CE-453  harmonisant et rendant obligatoire le  certificat de conformité  européen (C.O.C ) pour certaines catégories de véhicules.

La catégorie concernée par le certificat de conformité est :

-       Véhicules de moins de 3,5 tonnes

-       Véhicules M1 (9 personnes assises au maximum dont le conducteur)

-       Véhicules fabriquées pour le marché européen

-       Véhicules dont l'année de première immatriculation est postérieure à 1996 

Pour les véhicules qui ne remplissent pas les critères ci-dessus, ils pourront être immatriculés en France avec une attestation d’identification à un type national (Certificat de Conformité National)

Dans le certificat de conformité européen en y retrouve  toutes les renseignements techniques sur le véhicule permettant l’édition de sa carte grise comme la marque le modèle, la version, le poids mais aussi le numéro de réception communautaire qui justifie  la conformité du véhicule aux normes européennes.

Pour immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger, il faudra donc avoir le COC du véhicule. Aussi Euro Conformité vous permet d’obtenir  rapidement le document afin de pouvoir éditer la carte grise de votre véhicule. Que votre véhicule provient de l’Allemagne, de l’Italie de la Belgique,  votre certificat de conformité sera disponible sous un délai de 8 jours.

Euro Conformité , fournisseurs de certificat de conformité travaille en étroite collaboration avec son partenaire de demande de carte grise pour voiture importée CaretGrise-Guichet.fr. Ce partenaire habilité par le ministère s’occupera de faire la carte grise à votre place.

Pour faire la demande de carte grise pour voiture importée, il faudra fournir les documents  suivants :

1)     Mandat pour effectuer les formalités de carte grise

2)     Certificat de cession ou facture d’achat du véhicule  

3)     Demande d'immatriculation

4)     Carte grise originale étrangères

5)     Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois

6)     Photocopie recto/verso de la pièce d'identité nationale en cours de validité 

7)    Photocopie du rapport du Contrôle Technique de moins de 6 mois

8)    Quitus fiscal

9)    Certificat de conformité européen

10)   Photocopie recto verso du permis de conduire du titulaire

11)   Photocopie de l'attestation d'assurance en cours de validité ou carte verte