carte grise

VOITURE ETRANGERE IMPORTEE: AVANTAGE FINANCIER

Fait une acquisition d’une voiture d’un pays étranger reste monnaie courante et procure un avantage financier non négligeable. Nombre dont les garages qui importent des véhicule étranger afin de les revendre et faire une meilleur marge commerciale.

Qu’il s’agit de véhicules importés neufs ou d’occasions, les prix proposés dans les pays européens restent très compétitifs par rapport aux véhicules français. L’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg ou  l’Espagne sont réputés pour faire d’excellentes en matière de voitures et motos. Sans compter que l’offre est plus dense et très variée. Ainsi le client peut être plus exigeant et peut prétendre à toutes les options possibles du véhicule. Une fois que le véhicule a été rapatrié en France avec des plaques provisoires CPI WW, il faudra lancer la procédure de demande de carte grise française et afin de recevoir la carte grise définitive de votre véhicule importée il vous faudra très peu de document et le seul document indispensable pour justifier de la conformité de votre véhicule importé est le certificat de conformité

ÉTAPES ET FORMALITÉSd’IMPORTATION

Depuis la création de l’UE et  l’ouverture des frontières, les formalités d’importation d’un véhicule étranger  (voiture, voiturette, moto, camionnette, bus etc ..) reste très simple et n’est plus une contrainte. Favorisez l’achat de la voiture auprès d’un garage pour limiter vos formalités et profiter de l’offre proposer par ce professionnelle puisqu’il va faire à votre place la demande de carte grise et les nouvelles plaques d’immatriculation.

A défaut, il faudra vous occuper des formalités. Le plus important est de vérifier si le véhicule peut être immatriculé en France avec le certificat de conformité européen. A défaut, il faudra faire une réception à titre isolé RTI. Vous pouvez solliciter l’aide de la société www.Euro-Conformite.com pour vérifier que votre véhicule dispose bien du certificat de conformité européen ou national. Il s’agit du service homologation qui permet d’obtenir le COC de n’importe quel véhicule.

Assurez-vous également que le numéro de châssis VIN à 17 caractères indiqué sur la carte grise étrangère correspond bien à celui frappé à froid sur le bloc moteur, le pare-brise et la facture d’achat du véhicule importé.

MANDATAIRE VEHICULE ETRANGER

Certaine personne optent pour acquérir son véhicule via un mandataire. En effet ce dernier est un expert dans le domaine d’importation de véhicule et vous permettra certainement d’avoir de mauvaise surprise. Il ne vous reste plus qu’a trouver un mandataire réputé et sérieux afin de profiter des bonnes affaires. Il faudra simplement lui soumettre votre cahier des charges (marque, modèle, puissance, motorisation, énergie et  options)  et attendre ses propositions.

Il faudra rester attentif, car certain véhicule importé, font  l’objet d’une taxation préfectoral lors de la demande de carte grise pour votre véhicule importée. Il s’agit là d’un point très essentiel puisque le prix d’achat du véhicule pourra être en dessous de celui d’un véhicule française mais si on rajoute cette taxe, le coût de revient  de la voiture importé dépassera largement le prix de ce même véhicule si on l’avait acheté en France. Alors pour éviter les mauvaises surprises, vous pouvez faire appel à www.CarteGrise-Guichet.fr afin de faire votre demande de carte grise pour voiture importés et connaitre exactement le prix de la carte grise voiture importée.

Vous avez le projet  d’acheter une voiture, une moto ou camionnette  à l’étranger ou vous avez déjà acquis un  véhicule dans un pays européen : Alors dans ces 2 cas, il vous faudra pour pouvoir immatriculer votre véhicule en France   le certificat de conformité.

Cartegrise-guichet.fr s’est rapproché d’Euro-conformite.com pour proposer et aider les clients d’obtenir  facilement le certificat de conformité européen  à un tarif compétitif.

Avec plus de 15 000 certificats envoyés en 2017, Euro-conformite.com  cette société française facilite les formalités d’importation de véhicule et se distingue avec son professionnalisme dans le domaine de la livraison du certificat de Conformité en France et dans les autres pays  Européen.

Euro-conformite.com   est le fournisseur et  spécialiste  de l’homologation et de l’obtention des  certificats de conformité

Il faudra donc pour commander votre document, vous rendre directement chez  eux ou passer par le site de commande en ligne des COC.

Une fois que vous avez le certificat de conformité, il faudra regrouper les autres documents  obligatoires pour votre demande de carte grise pour voiture importée.

La  carte grise étrangère (concerne seulement les véhicules d’occasion)

La demande d’immatriculation dument remplie et signée par le titulaire

La facture d’achat ou certificat de cession

Le certificat de conformité

Mandat rempli et signé, autorisant Cartegrise-Guichet.fr  à procéder à votre demande de carte grise pour voiture importée

Le  quitus fiscal

Le  contrôle technique

Un  justificatif de domicile de moins de 6 mois

Photocopie recto/verso de la carte d’identité et du permis de conduire du demandeur.

L’attestation d’assurance

L’équipe CarteGrise-Guichet.fr

 Qu’est-ce qu’un certificat de conformité Européen ?

Le Certificat de Conformité Européen facilite le libre déplacement des marchandises dans le cadre de l’Union Européenne, plus particulièrement, la transit d’un pays européen à un autre des véhicules terrestres à moteur ayant déjà fait  l’objet d’une immatriculation étrangère ou pas.

Comprendre ce qu’est le certificat conformité européen

Le certificat de conformité européen ou COC désigne un document officiel dans lequel le fabricant certifie que le véhicule est conforme à la réception type attribuée. Le certificat conformité européen comporte l’identification du véhicule et de son fabricant, le numéro de réception européen, les spécifications techniques du véhicule et d’autres données.

Le contenu de ce certificat de conformité est défini par la directive de l’UE (Annexe IX de la Directive 92/53). Ainsi, il ne peut pas être délivré pour les automobiles ne disposant pas de la spécification de l’UE (à titre d’exemple, pour les véhicules destinés aux marchés américains, japonais ou autres) ou pour les véhicules plus anciens.

Ce document n’est pas destiné non plus pour les véhicules modifiés. Ce certificat de conformité est délivré que pour les voitures de tourisme, les deux roues et les véhicules utilitaires de moins de 3500 kg.

C’est un des documents qui sert à immatriculer un véhicule particulier, utilitaire ou une moto. Il est généralement demandé pour faire une carte grise, en vue d´immatriculer un véhicule importé. Dans la pratique, il est possible d´immatriculer le véhicule avec un certificat de conformité en allemand, en anglais, en français ou en toute autre langue européenne.

En quoi consiste le certificat de conformité Européen ?

 En réalité, lors de toute sortie d’usine d’un véhicule neuf, un certificat de conformité automobile est délivré. Ce document est utile pour pouvoir circuler sur les routes européennes en toute tranquillité. C’est un document obligatoire pour pouvoir procéder à la première immatriculation de l’automobile, auprès des préfectures françaises. Logiquement, il est remis automatiquement avec le véhicule lors de sa sortie d’usine. Ce certificat doit être présenté lors des contrôles techniques.

Le certificat conformité européen atteste que le véhicule est conforme aux directives et règlements de la Communauté Européenne. Sans ce document, l’immatriculation du véhicule n’est point possible. Le certificat de conformité est délivré pour les véhicules qui suivent :

– les véhicules de catégorie L ou M1 (voitures, motos),

– les véhicules destinés à être commercialisés sur le marché européen,

– les véhicules dont l’année de première immatriculation se situe après 1995,

– les véhicules dont la première immatriculation a été réalisée dans un pays membre de l’Union européenne.

Suite à l’achet de votre véhicule de l’étranger, vous avez en votre possession la carte grise voiture étrangère et vous souhaitez demander la carte grise française définitive.

Pour ce faire, il faudra réunir quelques documents et vous rendre sur notre site et cliquer sur immatriculer véhicule importée. Laissez-vous guider et envoyer nous vos documents par courrier. Vous recevrez chez vous la carte grise définitive de votre véhicule importé.

Quels sont les documents pour une carte grise voiture importée.

Quitus Fiscal

le Certificat de Conformité

Copie de votre permis de conduite

Copie de votre pièce d’identité

Attestation d’assurance

Demande d’immatriculation

Acte de cession ou facture d’achat du véhicule

Justificatif de domicile

Rapport du CT

 A l’instar du Quitus Fiscal, le Certificat de Conformité est un document réclamé par la préfecture pour toute demande d’immatriculation en France d’un véhicule importé. Que vous passez par www.cartegrise-guichet.fr ou le site de l’ANTS pour votre demande de certificat d’immatriculation (Carte grise), le certificat de conformité reste obligatoire et permet donc de prouver que votre véhicule est conforme à la réglementation française.

Délai d’obtention de la carte grise d’une voiture importée.

Le délai d’obtention de la carte grise française d’un véhicule importé dépend du département. Si vous être situé en régions parisienne il faut compter un délai moyenne de 7 semaines avant de recevoir la carte grise définitive par l’imprimerie nationale. Il faudra compter tout de même 5 semaines pour les autres régions.

En passant par notre site de demande de carte grise voiture importée et d’immatriculation provisoire WW pour voiture importée, nous vous garantissons un délai moyen de 2 semaines.

Est-il nécessaire d’immatriculer un véhicule importé avec un certificat de conformité ?

Avant de répondre à cette question, nous allons vous définir ce que c’est un Certificat de Conformité

Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d'usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculé et circuler librement sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes.

Donc sauf cas exceptionnel, le certificat de conformité est indispensable donc pour immatriculer en France un véhicule en provenance d’un pays étranger. Que vous passez par le Site de l’ANTS ou par notre Partenaire www.cartegrise-guichet.fr, site de demande de carte grise pour véhicule étranger, il faudra obligatoirement être en possession du certificat de conformité européen afin d’établir la carte grise.

Notre Site vous délivre le Certificat de Conformité Européen (C.O.C).

Le Certificat de Conformité - COC  fourni par notre service Euro Conformité vous permet d'immatriculer votre véhicule, voiture utilitaire ou moto en Préfecture Française. Le Certificat de Conformité est un document obligatoire pour l'immatriculation en France , un véhicule provenant d'un pays de l'UE.

Le document qui vous sera envoyé est celui demandé par la Préfecture afin d'obtenir votre carte grise de votre véhicule. N'hésitez pas à nous poser toutes vos questions sur le certificat de conformité européen soit par téléphone soit par mail. Nous sommes à votre entière disposition afin de vous satisfaire.

Certificat de conformité Belge valable en France

Certificat de conformité Belge valable en France

A l’instar du Quitus Fiscal, le Certificat de Conformité est un document réclamé par la préfecture pour toute demande d’immatriculation en France d’un véhicule importé. Que vous passez par www.cartegrise-guichet.fr ou le site de l’ANTS pour votre demande de certificat d’immatriculation (Carte grise), le certificat de conformité reste obligatoire et permet donc de prouver que votre véhicule est conforme à la réglementation française.

Qu’est-ce qu’un Certificat de Conformité

Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d'usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculé et circuler librement sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes.

Le Certificat de Conformité fournit par notre service Euro Conformité vous permet d'immatriculer votre véhicule, voiture utilitaire ou moto en Préfecture Française. Le Certificat de Conformité est un document obligatoire pour l'immatriculation en France, un véhicule provenant d'un pays de l'UE. 

Ce document concerne uniquement les véhicules remplissant les caractéristiques suivantes :

Véhicule de la catégorie L ou M1 (motos, voitures) ;

Véhicule destiné pour le marché européen et immatriculer pour la première fois en Europe.

Véhicule fabriqué à partir de 1996

Certificat de conformité Belge valable en France

Le Certificat de Conformité est rédigé dans la langue du constructeur. S’agissant d’un document harmonisé par l’ensemble des pays européens, le certificat de conformité Belge est donc valable en France mais aussi dans l’ensemble des pays européens.

Toutes les rubriques des cartes grises françaises sont donc identiques à celles des cartes grises Belge et le certificat de conformité Belge reprend à l’identique ces rubriques.

Cependant, certaines préfectures peuvent refuser le certificat de conformité (COC) mais la loi indique clairement que le certificat de conformité Belge est valable en France.

En France, le certificat de conformité à présenter lors des demandes d’immatriculation de voitures importées peuvent être les suivants :

• Certificat de Conformité Européen en française ou Belge
• Certificat de conformité à un type national ou attestation d’identification à un type national
• Attestation partiel ou certificat de conformité partiel : Le passage à la drire est obligatoire pour faire une RTI (réception à titre isolé)

Donc pour résumé, il vous faudra donc le certificat de conformité européen en Belge ou autre langue pour pouvoir obtenir la carte grise française de votre véhicule importé.

Il faudra commander le certificat de conformité sur www.euro-conformite.com et vous pouvez faire votre demande de carte grise sur www.cartegrise-guichet.fr

De la recherche de votre véhicule à la livraison chez vous, EURO IMPORT , courtier et mandataire auto vous accompagne sur toutes les étapes du processus jusqu'à satisfaction.

Spécialiste de l'import de véhicules d'occasion en France, nous comptons sur l'expertise d'une équipe formée et disponible. Notre polyvalence et notre expérience nous permettent de vous garantir un véhicule importé d'un excellent rapport qualité/prix.

Nous assurons la coordination des intervenants pour vous livrer un véhicule entretenu et garanti.

Demande de certificat de conformité pour faire la Carte Grise Française d’une voiture importée.

La service Homologation  est le service Officiel  permettant de vous délivrer  le certificat de conformité européen pour les voitures importées de l’UE.

Qu’est-ce que le certificat de conformité ?

Le Certificat de Conformité européen une attestation de conformité de la marque constructeur, contenant  toutes les informations  techniques du véhicule permettant à l’ANTS de délivrer la Carte grise française. Le certificat de Conformité  a été normalisé au niveau national, en respectant la réglementation de l’Union en matière de pollution et de sécurité. La loi française facilite les échanges européens  en rendant le Certificat de Conformité européen obligatoire en France.

La simplification des démarches administratives en matière d’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger, ne vous exonère pas de la présentation du  Certificat de Conformité Européen pour votre demande d’immatriculation définitive ou provisoire. 

Quelles sont les pièces à produire pour immatriculer en France votre véhicule importé de l'Union Européenne?

•         Le certificat de conformité délivré par notre service

•         Le quitus fiscal à l’étranger

•         Une pièce d'identité du demandeur

•         Un justificatif de domicile

•         La demande de certificat d'immatriculation

•         La facture d'achat ou certificat de vente du véhicule

•         La carte grise (d’immatriculation) étrangère du véhicule

•         Le contrôle technique du véhicule

Où et pourquoi commander un certificat de conformité européen ?

•         Le Certificat de conformité est délivré par notre société dans le but d'importer ou exporter un véhicule.

•         Le certificat de conformité est requis à chaque fois qu'un véhicule d'occasion ou neuf change de pays.

•         Les Administrations de France  ne délivrent pas le certificat de conformité mais le demandent pour toute immatriculation d'un véhicule étranger importé.

•         Lorsque le certificat de conformité Européen appelé COC, n'est pas disponible pour un véhicule, il faut alors faire une demande d'importation dans le pays de destination pour identifier le véhicule.

•         Le processus d'importation diffère alors en fonction de l'historique du véhicule et de son origine.

Certificat de conformité |  COC pour immatriculation en France

L'attestation d'identification Nationale ou attestation de conformité nationale originale est conforme aux exigences des préfectures de police françaises. Cette attestation est nécessaire à l'immatriculation en France de votre véhicule en provenance de l'étranger. Elle concerne tous les types de véhicules utilitaires ou véhicules de tourisme identifiés en France.

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ - CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EUROPÉEN            

 Nous délivrons le certificat de conformité pout toutes les marques de véhicule.

Il est donc de commander en ligne votre certificat de conformité pour :

Audi, Bmw, Seat, Ford, Renault, Peugeot et toutes les autres marques.

L’obtention d’un certificat de conformité online

Il est  possible de commander en toute simplicité un certificat de conformité pour sa voiture, quelle que soit sa marque. Ce document est effectivement indispensable pour immatriculer votre véhicule provenant de l’étranger et qui va rouler en France. Une fois que vous l’aurez en main, vous pourrez circuler en toute tranquillité sur les routes européennes, car vous obtiendrez votre carte grise définitive avec.

Comment commander de son certificat de conformité

Il faudra simplement vous munir de la carte grise étrangère et en 2 minutes vous pouvez commander et obtenir votre certificat de conformité.

Le prix du certificat de conformité est d’environ 130 € et le délai est de 7 jours

Commandez  le Certificat de Conformité Européen pour votre voiture importée

Un certificat de conformité est une déclaration du constructeur attestant de la conformité du véhicule avec les exigences du système européen de réception par type. Il est de la responsabilité du constructeur de garantir la conformité de la production au type réceptionné.
Le Certificat de Conformité délivré par notre service Homologation vous permet d'immatriculer votre véhicule, voiture utilitaire ou moto en Préfecture de France. Le Certificat de Conformité est un document obligatoire pour l'immatriculation en France , un véhicule provenant de l'étranger( Suisse, Espagne, Portugal, Italie , Belgique, Luxembourg et tous les autres pays de l'UE) . Le Certificat de Conformité , connu également sous le nom de COC ou Certificat de Conformité Européen  est une attestation officielle de la marque de votre véhicule certifiant que votre voiture, moto ou utilitaire respecte la réglementation routière française  et donc vous permet d’immatriculer en France votre voiture achetée de l’étranger.

Le certificat de conformité indique toutes les caractéristiques techniques et fiscales de votre automobile comme la puissance fiscal, le taux d’émission de CO2 ou bien la consommation, ce qui permet donc d’obtenir la carte grise française en Préfecture. En effet, le certificat de Conformité européen fourni par notre service COC  permet l'immatriculation de votre voiture  achetée à l'étranger.
 
Commandez le Certificat de Conformité Européen  pour votre voiture importée en sélectionnant le modèle de votre véhicule

Changement de propriétaire de la Carte Grise d'un véhicule

Le Changement de propriétaire de la Carte Grise consiste à demander une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire suite à l‘achat d’un véhicule en France. Vous devez faire ce changement de titulaire dans le mois qui suit l’acquisition du véhicule.

À défaut de faire la Carte Grise à votre nom dans ce délai imparti vous risquez une contravention de 4ème classe pour un montant de 135 €. Pour faire le Changement de propriétaire de la Carte Grise, il faudra obligatoirement avoir l’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur et pouvoir justifier la cession du véhicule.

Carte Grise Guichet vous aide dans cette démarche de changement de propriétaire carte grise. Notre équipe vous aidera dans votre changement de titulaire afin de mettre la Carte Grise à votre nom. Vous pouvez faire ce changement sans vous déplacer directement en ligne. En effet il est possible de faire une demande de carte grise par internet pour un changement de titulaire. Il faudra absolument pour ne pas être verbalisé  changer le nom du propriétaire du véhicule sous 1 mois à compter de la date d’achat indiqué sur l’acte de cession et sur le certificat d’immatriculation. Vous recevrez directement chez vous la nouvelle carte grise au nom du titulaire. Il faut s’assurer que l’ancien propriétaire à bien enregistrer la déclaration de vente et d’avoir barré, signé et daté l’ancienne Carte Grise. CarteGrise-Guichet.fr vous recommande également d’éditer un certificat de non gage. L’ensemble des documents indiqués ci-dessus, vous sera réclamés pour votre demande de carte grise suite au  changement de propriétaire carte grise.

Dès  réception de votre dossier, votre demande sera traité sous 24 h grâce à notre habilitation SIV délivré par le Ministère de l’Intérieur et votre nouvelle carte grise vous sera expédié en recommandé par l’imprimerie nationale.

Les documents à fournir pour une demande de carte grise ANTS

Une carte grise ou certificat d’immatriculation est un document officiel de justifier la propriété du véhicule et de circuler  librement dans le monde entier avec son véhicule.

La carte grise est délivrée les services préfectorales  suite au changement de  propriétaire du véhicule. Afin d’obtenir la carte grise, il faut regrouper des documents obligatoires à fournir pour toute demande de carte grise en ligne.

Pour faire une demande de carte grise, il faudra donc présenter quelques documents à savoir ; il faut se munir de carte grise du véhicule qui doit être obligatoirement barrée, datée et signée par le vendeur.  Il faut l’acte de cession du véhicule  avec la même date et même heure que celle identique à celle sur la carte grise. La  demande de certificat d’immatriculation doit être signée par le titulaire et co-titulaire.

Le mandat d’immatriculation qui est document obligatoire permettant d’effectuer les démarches de  carte grise (changement de carte grise, changement adresse, carte grise voiture importé, Cpi ww provisoire) au nom du nouveau propriétaire.

En plus des documents indiqués ci-dessus, il faut :

•  un justificatif d’identité entre autres une carte d’identité nationale, un passeport en cours de validité
• un justificatif de domicile de moins de trois mois
• le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois
• l’attestation d’assurance
• le permis de conduire

S’il manque une pièce du dossier  votre  dossier sera. Vous pouvez demander faire la carte grise en ligne  chez www.CarteGrise-Guichet.fr .

Il s’agit d’un site habilité pour faire la carte grise en ligne pour :

• Changement de propriétaire
• Duplicata de carte grise en cas de vol, perte ou détérioration
• Carte grise voiture importée
• Certificat d’immatriculation provisoire CPI WW
• Carte grise voiture de collection
• Changement de nom matrimonial

Commande en ligne du  Certificat de Conformité pour toutes les marques de véhicules en 2 clics

Un certificat de conformité COC est simplement  un document nécessaire pour enregistrer et immatriculer en France une moto, voiture ou camionnette en provenance de l'étranger. Vous trouvez sur ce document toutes les informations nécessaire à établissement de la carte grise définitive. Le Certificat de Conformité est possible que pour les véhicules datant après 1996 dont le marché de commercialisation est européen et dont la catégorie L, M ou N.

Le COC vous sera envoyé en courrier sécurisé et correspond à celui réclamé par l'ANTS afin d'obtenir la carte grise définitive pour voiture importée.

Demande de certificat de conformité VOLKSWAGEN

Demande de certificat de conformité Volkswagen

Commandez en ligne votre certificat de conformité européen VOLKSWAGEN pour faire la carte grise française : Cliquez ici

SERVICE  HOMOLOGATION VOLKSWAGEN  - Certificat de conformité VOLKSWAGEN France / Euro Conformité

Demande de certificat de conformité VOLKSWAGEN   - Obtenir le certificat de conformité VOLKSWAGEN  - Certificat de conformité VOLKSWAGEN  - coc VOLKSWAGEN

 Service en ligne de commande de certificat de conformité

Notre service homologation  Euro Conformité /VOLKSWAGEN vous propose de vous fournir votre certificat de conformité européen VOLKSWAGEN ( COC) en quelques clics.

Le certificat de conformité Volkswagen (COC VOLKSWAGEN) Euro Conformité  vous permet d’immatriculer votre véhicule auprès de toutes les préfectures de France.

Notre service vous garantit les meilleurs prix du marché et les délais les plus courts

Tous les certificats de conformité européens VOLKSWAGEN fournit par notre équipe proviennent de VOLKSWAGEN France.

Prix Certificat de conformité Volkswagen

Certificat de conformité Volkswagen prix

 Vous avez d'acheté une voiture Volkswagen – Volkswagen d'un pays de l'Union Européenne et vous devez vous rendre à la Préfecture pour obtenir la carte grise française de votre auto.

Mais avant, de pouvoir faire le certificat d'immatriculation de votre somptueuse Volkswagen - Volkswagen, vous devez fournir un certain nombre de document et plus particulièrement un document nommé certificat de conformité européen Volkswagen ou certificat de conformité constructeur Volkswagen - Volkswagen.

En effet, ce document est réclamé et obligatoire pour que la Préfecture vous délivre la carte grise.

Le certificat de conformité Volkswagen  est un document administrative rendu indispensable par les pays de l'union européenne à travers d'une directive.

Aussi, il est très simple de se procurer le certificat de conformité VOLKSWAGEN.

Vente en ligne de certificat de conformité Volkswagen pour carte grise française.

Le certificat de conformité Volkswagen – Volkswagen France est l'officiel, authentique et valable en préfecture de France

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Certificat de conformité Volkswagen

Certificat de conformité européen Volkswagen

Vous avez besoin du certificat de conformité Volkswagen – Volkswagen pour votre modèle Volkswagen

Rien de plus simple pour obtenir le certificat de conformité Volkswagen – Volkswagen pour votre modèle Volkswagen

Pour le commander cliquez sur : certificat de conformité Volkswagen

Certificat de conformité Volkswagen - Volkswagen :

Certificat de conformité européen Volkswagen

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Certificat de conformité gratuit Volkswagen – Volkswagen

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Le processus de demande de certificat de conformité Volkswagen – Volkswagen est très simplifié. Il suffit de nous communiquer uniquement le numéro de châssis à 17 caractères et nous retrouverons votre voiture et enverrons sous 5 jours votre certificat de conformité

Demande de certificat de conformité RENAULT

Demande de certificat de conformité Renault

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SERVICE  HOMOLOGATION RENAULT  - Certificat de conformité RENAULT France / Euro Conformité

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Notre service homologation  Euro Conformité /RENAULT vous propose de vous fournir votre certificat de conformité européen RENAULT ( COC) en quelques clics.

Le certificat de conformité Renault (COC RENAULT) Euro Conformité  vous permet d’immatriculer votre véhicule auprès de toutes les préfectures de France.

Notre service vous garantit les meilleurs prix du marché et les délais les plus courts

Tous les certificats de conformité européens RENAULT fournit par notre équipe proviennent de RENAULT France.

Prix Certificat de conformité Renault

Certificat de conformité Renault prix

 Vous avez d'acheté une voiture Renault – Renault d'un pays de l'Union Européenne et vous devez vous rendre à la Préfecture pour obtenir la carte grise française de votre auto.

Mais avant, de pouvoir faire le certificat d'immatriculation de votre somptueuse Renault - Renault, vous devez fournir un certain nombre de document et plus particulièrement un document nommé certificat de conformité européen Renault ou certificat de conformité constructeur Renault - Renault.

En effet, ce document est réclamé et obligatoire pour que la Préfecture vous délivre la carte grise.

Le certificat de conformité Renault  est un document administrative rendu indispensable par les pays de l'union européenne à travers d'une directive.

Aussi, il est très simple de se procurer le certificat de conformité RENAULT.

Comment obtenir le certificat de conformité RENAULT ?

Avant tout vérifier la boite à gant de votre voiture Renault, ou le carnet d'entretien, il se peut que le certificat de conformité Renault se trouve encore dans votre véhicule.

Si vous ne retrouvez pas le document, dans ce cas vous pouvez le demander auprès de notre Service conformité Renault.

La demande de certificat de conformité RENAULT se fait en ligne, de manière sécurisée et vous pouvez l'obtenir en 5 jours : Cliquez ici pour en faire la demande en ligne

Certificat de conformité Renault

Certificat de conformité européen Renault

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Service homologation Renault - Renault

Certificat de conformité constructeur Renault - Renault

Attestation de conformité Renault - Renault

Attestation d'identification Renault - Renault

Certificat de conformité européen Renault

Certificat de conformité Renault – Renault FRANCE

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Commander le certificat de conformité RENAULT

 Si vous avez acquis un véhicule Renault importé d'un pays étranger, et que vous voulez l'immatriculer en France, vous devez obligatoirement fournir à la préfecture, le certificat de conformité de votre véhicule (Certificat de conformité européen Renault - Renault ou certificat constructeur Renault - Renault).

 En effet, le certificat de conformité RENAULT est un document indispensable afin d'immatriculer en France un véhicule RENAULT acheté à l'étranger

Le COC (certificat de conformité, appelé également certificat de conformité constructeur ou certificat de conformité européen) est un document officiel, nécessaire pour l'immatriculation d’une voiture, moto ou utilitaire en France ou à l'étranger.

L’édition du certificat de conformité RENAULT est confiée à notre entité Euro Conformité

 Seul Euro Conformité France est habilité à émettre ce document (original et duplicata).

 Pour obtenir l'attestation d'identification (ou certificat de conformité) de votre véhicule Renault - Renault en vue de son immatriculation en France et faire la demande de carte grise voiture importée

Duplicata de la Carte Grise : Comment ça marche ? Quelles démarches ?

Qu’il s’agît d’un vol, d’une perte ou encore d’une détérioration de la Carte Grise, faire une demande de duplicata de votre carte grise est indispensable. Cette démarche administrative demande la constitution d’un dossier de demande de duplicata de Carte Grise ; Voici la démarche à suivre.

Les démarches auprès de la Police ou la Gendarmerie

Si votre Carte Grise a été volée ou s’elle a été perdue pour une raison ou une autre, les démarches à accomplir seront plus ou moins identiques. Il faudra dans un premier temps faire une déclaration de vol ou une déclaration de perte selon votre cas, auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche.

Les démarches administratives à la préfecture

Il est important de savoir avant tout que cette démarche peut se faire en ligne. Ensuite muni du récépissé qui vous sera remis en preuve de votre déclaration de vol ou de perte, il faudra vous rendre sur le site de demande de duplicata de Carte Grise afin de faire une demande de renouvellement de Carte Grise. Recommandée dans un sous  1 mois, votre demande de duplicata nécessitera la production de certains formulaires Cerfa et pièces justificatives (carte d'identité ou passeport et justificatif de domicile)

Les démarches en cas de détérioration de la Carte Grise

Pour faire un duplicata de Carte Grise suite à une détérioration de celui-ci, il faudra se rendre sur le site de demande de duplicata de Carte Grise. Une démarche par courrier est également possible sans que l’envoi ne doive se faire par courrier recommandé. Votre dossier de demande devra comporter le formulaire de demande de renouvellement de Carte Grise,le formulaire cerfa, la carte grise détériorée à remplacer (la photocopie pour un dossier par courrier), des justificatifs d’identité et de domicile valides. Au contraire des demandes de duplicata suite à un vol ou une perte du Carte Grise, la demande de renouvellement du titre en cas de détérioration est gratuite.

Le duplicata de la  Carte Grise en ligne

Une demande de duplicata en ligne représente la praticité et la simplicité absolue si vous ne disposez pas du temps nécessaire pour entreprendre votre démarche à la préfecture avec les contraintes de temps que cela suppose. Vous n’aurez besoin ni de vous déplacer, ni de vous déranger.

COMMENT IMMATRICULER UNE VOITURE LUXEMBOURGOISE EN FRANCE.

Comment immatriculer une voiture Luxembourgeoise en France.

Comment immatriculer une voiture Luxembourgeoise en France.

Ce guide vous aide et vous détaille la procédure pour immatriculer un véhicule Luxembourgeois  en France et obtenir la carte grise française de votre véhicule importé.

Il faudra regrouper un certain nombre de documents vous permettant de constituer votre demande de carte grise.

Démarche N° 1 : Se rendre au service des impôts pour récupérer le Quitus Fiscal

Il faudra vous déplacer au centre des impôts afin d’obtenir le Quitus Fiscal .Pour ce faire, il faudra présenter au centre des impôts la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Luxembourgeois, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Démarche N° 2 : Commander le certificat de conformité constructeur

Le certificat de conformité constructeur est une attestation qui certifie que le véhicule à sa sortie d’usine, est conforme et respecte toutes les exigences  instaurés par l’UE en matière  homologation CE et de certificat de conformité européen. Un véhicule disposant  d’un certificat de conformité  européen est donc conforme en européen et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européen  et son certificat de conformité prouve son homologation par type européen.

Aussi le certificat de conformité dit européen est valable dans toute la communauté européenne afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

 Certificat de conformité à commander auprès de www.euro-conformite.com

Démarche N° 3 : Faire les plaques provisoires WW

Pour pouvoir rouler temporairement avec un véhicule importé  non immatriculé, il faudra demander l'immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire valable 4  mois, permet de rouler en France librement  dans l'attente de la carte grise définitive.

L'immatriculation provisoire (avec plaque WW) est délivrée uniquement par www.cartegrise-guichet.fr. Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr ,  le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Luxembourgeois, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Démarche N° 4 : Passer le contrôle technique

Si votre véhicule à plus de 4 ans et que le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, il faudra dans ce cas vous rendre à un centre de contrôle technique pour obtenir le rapport du CT. Pour ce faire, il faudra fournir à le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation Luxembourgeois.

Démarche N° 5 : Immatriculation définitive de votre voiture Luxembourgeoise

Depuis novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour immatriculer une voiture. Aussi, il faudra faire votre demande de carte grise auprès de notre partenaire www.cartegrise-guichet.fr . Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr ,  le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Luxembourgeois , une pièce d’identité , un justificatif de domicile, copie du permis de conduire, attestation d’assurance et le certificat de conformité.

BESOIN D'UN RENSEIGNEMENT ?
Notre équipe se tient disponible au Tel : 08 91 03 88 18  

Immatriculer un  véhicule de collection étranger en France

Quelle est la procédure d’immatriculation d’un véhicule ancien ou d’un véhicule de collection importé de l’étranger en France ?

Après l’acquisition d’un véhicule importé de collection, vous devez faire la carte grise de ce véhicule de collection étranger.

Il faudra constituer un dossier de demande de carte grise voiture importée et faire la demande de changement de propriétaire afin d’obtenir la carte grise avec mention collection auprès du site habilité et agréer www.CarteGrise-Guichet.fr.

En effet, à partir du premier novembre 2017, la demande d’immatriculation de véhicule de collection en provenance de l’étranger n’est faisable que sur www.cartegrise-guichet.fr ; site agréé par le Ministère.

Attention, vous avez 1 mois pour vous mettre en règle et a défaut vous risquez un amende de  135 €.

Qu’est-ce que une Carte grise d’un véhicule de collection étranger ?

Un véhicule de collection étranger est une voiture ou moto importée de l’étranger dont l’âge est supérieur à 30 ans le jour de la demande d’immatriculation en France. Ainsi, sur la Carte grise définitive française, il y aura la mention «  Véhicule de Collection ou ancien ». L’avantage de cette mention collection est basé sur la périodicité du contrôle technique. En effet, le contrôle technique d’un véhicule de collection doit être effectué tous les 5 ans au lieu de 2 ans.

Quels sont les documents à fournir pour l’immatriculation d’un véhicule étranger de collection en France ?

Il faudra constituer le dossier suivant :

• Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750 

• Un justificatif de domicile de moins de six mois 
• La facture, certificat de cession (cerfa n°15776) , ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère) 
• Le certificat d'immatriculation étranger du véhicule
• Un quitus fiscal délivré par les services fiscaux
• Preuve du contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l'Union européenne datant de moins de 6 mois ;
• Le Certificat de conformité voiture de collection  à commander auprès de www.euro-conformite.com          

L’indispensable Certificat de Conformité pour voiture ancienne

L’immatriculation d’un véhicule de collection importé de l’étranger n’est possible que si vous disposez du  Certificat de Conformité véhicule de collection importé. Il est à commander auprès de  www.euro-conformite.com.

L’indispensable fiscal auprès du centre des impôts

Le quitus Fiscal est à présenter avec les preuves d’achat de la voiture, à savoir la facture, la carte grise établie à l’étranger, le certificat de conformité émanant du constructeur, et une pièce d’identité doublée d’un justificatif de logement.

L’immatriculation de votre véhicule de collection importée en Plaque temporaire en attente de la carte grise définitive française

Il est conseillé de faire immatriculer votre véhicule de collection importé temporairement en plaque d’immatriculation WW afin de pouvoir circuler librement avant de recevoir votre carte grise définitive.

Pour ce faire, il faut se munir du quitus fiscal, de sa demande de carte grise, d’une pièce d’identité et d’une preuve de résidence, des papiers de la voiture immatriculée à l’étranger et commander en ligne sur www.cartegrise-guichet.fr

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Carte grise voiture importée

Nous allons vous expliquer comment immatriculer et obtenir la carte grise d’un véhicule importé.

 Cet article explicatif concerne les importations de véhicule en France d’un pays européen (Allemagne. Autriche. Belgique. Bulgarie. Chypre. Croatie. Danemark, Espagne. Estonie. Finlande. France. Grèce. Hongrie. Irlande, Italie. Lettonie. Lituanie. Luxembourg. Malte. Pays-Bas. Pologne, Portugal. Rép. Tchèque. Roumanie. Royaume-Uni. Slovaquie. Slovénie. Suède)

Pour immatriculer un véhicule étranger d’occasion ou neuf , vous devez avoir les documents suivants :

• Votre carte d’identité ou Passeport : recto verso, bien lisible ou permis de conduire en cours de validité

• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois et pas de facture de téléphone portable.

• La demande de certificat d’immatriculation  CERFA 13750 

• La facture du vendeur et/ou certificat de cession : CERFA 13754 

 • La carte grise étrangère

• Un contrôle technique français de moisnd e 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans.

• Le  Certificat de conformité. Si le vendeur ne l’a pas, vous pouvez le commander chez  www.euro-conformite.com ou www.le-certificat-de-conformite.com

• Un Quitus fiscal 

Faire la demande de carte grise pour voiture importée en ligne sur www.cartegrise-guichet.fr

Il faudra vous rendre sur notre site et faire la demande de carte grise voiture importée. Vous pouvez également faire une demande de plaque provisoire WW afin de pouvoir rouler librement avec votre voiture importée en attendant d’avoir la carte grise définitive de votre automobile importée.

Le nom du co-titulaire doit obligatoirement apparaitre l’acte de cession ou facture d’achat du véhicule importé. Ensuite il faudra bien compléter la case  co-titulaire sur  la demande de certificat d’immatriculation et signer ce dernier par le titulaire et co-titulaire.

CPI voiture étrangère

Après la validation et le paiement de  carte grise voiture importée, vous recevez  le  CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) qui vous permet de faire les plaques d’immatriculation. Ensuite vous recevrez la carte grise définitive  par courrier recommandé à votre adresse de l’imprimerie nationale.

Faire votre carte grise  par CarteGrise-Guichet.fr

Si vous ne disposez pas de temps pour faire la carte grise voiture importée, nous pouvons effectuer les démarches administratives à votre place puisque notre entité est habilitée pour faire la carte grise. Notre service de cartes grises en ligne  propose de faire les démarches d’immatriculation d’un véhicule importé  pour seulement 99 €.

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Démarche pour immatriculer un véhicule d’occasion 

Immatriculer en France un véhicule d’occasion non importé reste très simple lorsque vous passez par le service de Carte Grise Guichet, service de demande de carte grise en ligne. En effet , vous devez obligatoirement faire la carte grise pour votre voiture d’occasion sur Internet.

Il faudra simplement vous rendre sur www.CarteGrise-Guichet.fr , sélectionner immatriculer une voiture d’occasion et compléter  les informations techniques du  véhicule disponibles sur la carte grise  à savoir le  nombre de chevaux fiscaux, le taux de Co2 et  la date de mise en circulation).

Ensuite, le système SIV vous calcule le prix de la carte grise et le coût de vos démarches d’immatriculation.

Il faudra également compléter le  formulaire vous concernant pour l’envoi de la carte grise par l’imprimerie Nationale.

Il faudra ensuite payer le tarif indiqué et envoyer les documents suivants pour votre demande de carte grise pour voiture d’occasion :

·         Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation Original

·         Le formulaire de cession  du véhicule signé par le ou les vendeurs et l’acquéreur Original

·         La carte grise barrée, signée et datée Une copie de la carte d’identité de l’acheteur en cours de validité.

·         Une copie du permis de conduire en cours de validité

·         Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

·         Pour les véhicules de plus de 4 ans, une copie du procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

·         Une copie de l’attestation d’assurance du véhicule. Le véhicule doit en effet être assuré avant d’être immatriculé.

Attention ! Si le véhicule d’occasion est importé, il faudra en plus des documents ci-dessus, fournir

-       Le quitus Fiscal à récupérer au service des impôts

-       Le Certificat de Conformité à commander auprès de www.euro-conformite.com

Notre équipe Carte Grise Guichet reste à votre écoute

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Envisagez-vous d’acheter et d’importer un véhicule neuf ou d’occasion de l’étrange ?

Dans ce cas, il faudra demander son immatriculation en France  et donc le Certificat de Conformité européen  vous sera exigé. Pourquoi et comment obtenir ce document ?

Certificat de Conformité

Le COC (Certificat Of Conformity)  ou le Certificat de Conformité européen  est obligatoire pour permettre  l’immatriculation d’un véhicule étranger en  provenance d’un pays Européen. Il est systématiquement demandé   afin de justifier la conformité du véhicule en France et d’atblir la carte grise définitive.

 QU'EST-CE QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ?

Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d'usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculé et circuler librement  sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable  lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes.

Obtenir le Certificat de Conformité

Pour obtenir un certificat de conformité, il vous faut suivre les étapes suivantes :

– commander sur le site Internet de votre choix. Pour ce faire, vous devez fournir le numéro de châssis de votre véhicule (c’est le nombre de 17 chiffres qui se trouve sur une étiquette à l’intérieur du véhicule, dans votre document d’immatriculation du véhicule ou dans la facture d’achat originale),

– fournir une copie du document d’immatriculation du véhicule si disponible. Généralement, il est impossible de traiter aucune demande sans ce document ou tout autre document fournissant une confirmation de la propriété juridique du véhicule. En complément, vous devez donner votre adresse postale et vos coordonnées complètes,

– effectuer le paiement par carte bancaire ou Virement

Dans la plupart des cas, le COC sera normalement traité dans les 3-5 jours ouvrables après réception.

Si un COC n’est pas disponible, une attestation de conformité peut être acceptée en guise d’alternative. Si tel est le cas, il est recommandé de vérifier les exigences locales d’enregistrement avec l’autorité d’enregistrement nationale appropriée. 

 Commander le certificat de conformité sur www.euro-conformite.com

Vous pouvez simplement commande le certificat de conformité auprès de la plateforme européenne de certificat de conformité .Pour ce faire, il faudra suivre les étapes suivantes de commande en ligne de certificat de conformité

• Sélectionner la marque et le modèle de votre véhicule

• Compléter vos coordonnées

• Payer votre commande de certificat de conformité

• Envoi de votre document en 10 jours

Euro Conformité est un site français habilité pour délivrer le Certificat de Conformité pour votre véhicule importé de l'Union Européenne.

Le prix du Certificat de Conformité  n’est pas fixe et varie en fonction de la maque du véhicule.

Certificat de Conformité Audi 120 €

Certificat de Conformité  VW 120 €

Certificat de Conformité  BMW 179 €

Certificat de Conformité  Mini 179 €

Certificat de Conformité Seat 130 €

Certificat de Conformité Peugeot280 €

Certificat de Conformité  Renault 210 € 

Durée d’obtention du  certificat de conformité européen

Le délai moyen de livraison  du certificat de conformité est variable en fonction de la marque du véhicule et du lieu de la première immatriculation du véhicule. Il faut compter 5 à 7 jours pour un certificat de conformité Aussi, VW, Peugeot, Citroën, Mini ou Bmw et 15 jours pour Renault ou Dacia.

Le certificat de conformité européen en langue étrangère Français ?

La plus part du temps, le  certificat de conformité européen est  toujours dans la langue du pays de la marque. Le certificat de conformité est en allemand pour les véhicules allemands à savoir Audi ou VW, en italien pour les véhicules Italiens tel que Fiat, Espagnole, en Français etc… .

Mais conformément à la directive européenne sur la mise en place du certificat de conformité européen, tous les coc sont acceptés dans tous les pays européens quelque-soit la langue du certificat de conformité. Cela signifie que les certificats de conformité doivent être acceptés dans n’importe quelle langue.

Immatriculer en France une voiture étrangère

Il faudra regrouper un certain nombre de documents vous permettant de constituer votre demande de carte grise.

Démarche N° 1 : Se rendre au service des impôts pour récupérer le Quitus Fiscal

Il faudra vous déplacer au centre des impôts afin d’obtenir le Quitus Fiscal .Pour ce faire, il faudra présenter au centre des impôts la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Belge, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

 Démarche N° 2 : Commander le certificat de conformité constructeur

Le certificat de conformité constructeur est une attestation qui certifie que le véhicule à sa sortie d’usine, est conforme et respecte toutes les exigences  instaurés par l’UE en matière  homologation CE et de certificat de conformité européen.

Un véhicule disposant  d’un certificat de conformité  européen est donc conforme en européen et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européen  et son certificat de conformité prouve son homologation par type européen.

Aussi le certificat de conformité dit européen est valable dans toute la communauté européenne afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.

Certificat de conformité à commander auprès de www.euro-conformite.com

 Démarche N° 3 : Faire les plaques provisoires WW

Pour pouvoir rouler temporairement avec un véhicule importé  non immatriculé, il faudra demander  l'immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire valable 4  mois, permet de rouler en France librement  dans l'attente de la carte grise définitive.

L'immatriculation provisoire (avec plaque WW) est délivrée uniquement par www.cartegrise-guichet.fr. Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr ,  le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Belge, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Démarche N° 4 : Passer le contrôle technique

Si votre véhicule à plus de 4 ans et que le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, il faudra dans ce cas vous rendre à un centre de contrôle technique pour obtenir le rapport du CT. Pour ce faire, il faudra fournir le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation Belge.

Démarche N° 5 : Immatriculation définitive de votre voiture Belge

Depuis novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour immatriculer une voiture. Aussi, il faudra faire sa carte grise auprès de notre partenaire www.cartegrise-guichet.fr . Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr ,  le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Belge, une pièce d’identité , un justificatif de domicile, copie du permis de conduire, attestation d’assurance et le certificat de conformité.

Certificat de Conformité

Le certificat de conformité est un document obligatoire remis par le service homologation de marque constructeur du véhicule attestant la conformité du véhicule en Europe lui permettant son immatriculation en France.

Il est réclamé par la préfecture pour faire la carte grise :

• d’un véhicule neuf français
• d’un véhicule neuf importé
• d’un véhicule d’occasion importé
• d’un véhicule transformé (transformation dérivé VP, VP en Vu, Vu 2 places en Vp 5 places)
• d’un véhicule dont la carte grise comporte une erreur

Il permet à l’acquéreur du véhicule de régulariser sa situation et d’obtenir la carte grise de son véhicule. Ce document est également connu sous plusieurs noms :

• Certificat de Conformité Européen
• Certificat de Conformité Constructeur
• Certificat de Conformité Communautaire
• Attestation de Conformité
• COC
• Certificate Of Conformity
• Attestation d’identification à un type national

Contenu du Certificat de Conformité

Outre les informations concernant la marque du véhicule telles que le lieu et la date d’émission du document, le certificat de conformité contient principalement les informations techniques suivantes:

1. Le numéro du châssis du véhicule
2. Le modèle et la variante du véhicule
3. Le taux d’émission du CO2 du véhicule
4. Le numéro de réception communautaire du véhicule
5. La couleur dominante du véhicule
6. Le nombre de place du véhicule
7. La puissance du moteur du véhicule
8. Le poids du véhicule
9. Et d’autres informations utiles pour l’établissement de la carte grise

L’acquéreur du véhicule ne peut exiger que le certificat de conformité contienne d'autres données (directive 70/156/CEE).

Depuis le 1  janvier  1996, tous véhicules neufs sortant de l’usine lui est attribué un Certificat de Conformité. 

Délivrance du Certificat de Conformité

Le service Homologation doit délivrer le certificat de conformité soit lorsque me véhicule est neuf soit lorsque une personne en fait la demande.

Dans le cas dernier, il lui sera envoyé un duplicata du certificat de conformité.

Ce duplicata est aussi valable pour faire la demande de carte grise. L’original du Certificat de Conformité est fourni avec la vente du véhicule neuf.

Du faite des différents transferts de propriétaire du véhicule, l’original se perd et il faut donc demander le duplicata.

Véhicule disposant obligatoirement du certificat de conformité

1. Véhicule de la catégorie L, M, M1, N, O, R, T, C ou CE (véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues, véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues etc … )
2. Véhicule fabriqué et vendu que pour le marché européen
3. Véhicule fabriqué à partir du 01 janvier 1996 

Comment Obtenir le Certificat de Conformité

Le Certificat de Conformité est toujours demandé lorsqu’il y a une demande de carte grise d’un véhicule est importé.

Afin d’obtenir rapidement le Certificat de Conformité, Le site le-certificat-de-conformite fournit le Certificat de Conformité quel que soit la  marque du véhicule et le modèle du véhicule. Ce service de demande de Certificat de Conformité  travaille avec les services Homologation des constructeurs mondiaux de véhicule.

Il faut se rendre sur le site  afin de faire votre demande. Cette démarche prend 1  minute. Après le règlement de votre doucement, vous devez envoyer par mail la copie de la carte grise étrangère.

Le délai d’envoi de votre Certificat de Conformité est de 1 semaine en moyenne.

Le prix du Certificat de Conformité  dépend de la marque du véhicule. Ainsi le prix du

Certificat de Conformité  est de :

120 € pour la marque Audi et VW

179 € pour la marque Bmw et Mini

130 € pour la marque Seat

160 € pour la marque Honda

250€ pour la marque Citroën

250 € pour la marque Porsche

200€ pour la marque Mercedes et Mini

210€ pour la marque Renault et Dacia

280€ pour la marque Peugeot

175€ pour la marque Opel

185€ pour la marque Fiat, Lancia et Alfa Romeo

140€ pour la marque Skoda

230€ pour la marque Jaguar et Land Rover

Références  Certificat de Conformité

Directive 70/156/CEE
Article 1

On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, ainsi que des tracteurs et machines agricoles.

Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par: a) «réception de portée nationale», l'acte administratif dénommé: - agréation par type et aanneming, dans la législation belge,

- allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande,

- réception par type, dans la législation française,

- omologazione ou approvazione del tipo, dans la législation italienne,

- agréation, dans la législation luxembourgeoise,

- typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise;

b) «réception C.E.E.», l'acte par lequel un État membre constate qu'un type de véhicule satisfait aux prescriptions techniques des directives particulières et aux vérifications prévues par la fiche de réception C.E.E., dont le modèle figure à l'annexe

Réception C.E.E. des véhicules

Article 3

Toute demande de réception C.E.E. est introduite par le constructeur ou son mandataire auprès d'un État membre. Elle est accompagnée d'une fiche de renseignements, dont le modèle figure à l'annexe I, ainsi que des documents mentionnés dans cette fiche. Pour un même type de véhicule, cette demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul État membre.

Article 4

1. Chaque État membre réceptionne tout type de véhicule qui satisfait aux conditions suivantes: a) le type de véhicule est conforme aux données figurant dans la fiche de renseignements;

b) le type de véhicule satisfait aux contrôles prévus par le modèle de fiche de réception, mentionné à l'article 2 sous b).

2. L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la production au prototype réceptionné, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.

Pour tout type de véhicule qu'il réceptionne, l'État membre remplit toutes les rubriques de la fiche de réception.

Article 5

1. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans le délai d'un mois, copie des fiches de renseignements et de réception établies pour chaque type de véhicule qu'elles réceptionnent ou refusent de réceptionner.

2. Pour chaque véhicule construit conformément au prototype réceptionné, un certificat de conformité, dont le modèle figure à l'annexe III, est établi par le constructeur ou par son mandataire dans le pays d'immatriculation.

3. Toutefois, les États membres peuvent demander, à des fins de taxation du véhicule ou pour établir les documents d'immatriculation de celui-ci, que soient portées sur le certificat de conformité des indications autres que celles mentionnées à l'annexe III, à condition qu'elles figurent explicitement dans la fiche de renseignements ou qu'elles s'en déduisent par des calculs simples.

Qu’est-ce qu’un certificat de conformité Honda?

 Ce document permet le libre déplacement des marchandises dans le cadre de l’Union Européenne, surtout les marchandises qui font l’objet d’une immatriculation.

Comprendre ce qu’est le certificat conformité européen Honda             

Le certificat de conformité européen Honda ou COC Honda désigne un document officiel dans lequel le fabricant certifie que le véhicule est conforme à la réception type attribuée. Le certificat conformité européen comporte l’identification du véhicule et de son fabricant, le numéro de réception européen, les spécifications techniques du véhicule et d’autres données.

Le contenu de ce certificat de conformité Honda est défini par la directive de l’UE (Annexe IX de la Directive 92/53). Ainsi, il ne peut pas être délivré pour les automobiles ne disposant pas de la spécification de l’UE (à titre d’exemple, pour les véhicules destinés aux marchés américains, japonais ou autres) ou pour les véhicules plus anciens. Ce document n’est pas destiné non plus pour les véhicules modifiés. Ce certificat de conformité est délivré que pour les voitures de tourisme, les deux roues et les véhicules utilitaires de moins de 3500 kg.

C’est un des documents qui sert à immatriculer un véhicule particulier, utilitaire ou une moto. Il est généralement demandé pour faire une carte grise, en vue d´immatriculer un véhicule importé. Dans la pratique, il est possible d´immatriculer le véhicule avec un certificat de conformité en allemand, en anglais, en français ou en toute autre langue européenne.

En quoi consiste le certificat de conformité Honda ?

En réalité, lors de toute sortie d’usine d’un véhicule neuf, un certificat de conformité automobile est délivré. Ce document est utile pour pouvoir circuler sur les routes européennes en toute tranquillité. C’est un document obligatoire pour pouvoir procéder à la première immatriculation de l’automobile, auprès des préfectures françaises. Logiquement, il est remis automatiquement avec le véhicule lors de sa sortie d’usine. Ce certificat doit être présenté lors des contrôles techniques.

Le certificat conformité européen atteste que le véhicule est conforme aux directives et règlements de la Communauté Européenne. Sans ce document, l’immatriculation du véhicule n’est point possible. Le certificat de conformité est délivré pour les véhicules qui suivent :

– les véhicules de catégorie L ou M1 (voitures, motos),

– les véhicules destinés à être commercialisés sur le marché européen,

– les véhicules dont l’année de première immatriculation se situe après 1995,

– les véhicules dont la première immatriculation a été réalisée dans un pays membre de l’Union européenne.

Demande de Carte grise voiture importée

Pour toute demande de carte grise pour votre voiture Honda importée, vous devez donc présenter le certificat de conformité et vous pouvez également faire la demande de carte grise auprès de notre partenaire www.CarteGrise-Guichet.fr